article

Cartes voisines

• ★★★

  Article de presse

  Texte non-fictionnel formant une partie indépendante d'une publication plus longue
• ★★

  disposition

  Statement in a law or other document that expresses the will of the author
• ★★

  législateur ou législatrice

  Membre d'une législature
• ★★★

  Réglementation

  Terme générique pour les règles ou contrôles, y compris la législation déléguée à une autorité de contrôle et l'autorégulation au sein d'une organisation
• ★

  Amendement (loi)

  Acte juridique proposé dans une motion et qui ajoute, modifie, remplace, retire ou abolit des clauses d'un ou plusieurs autres actes précédemment adoptés ou en projet
• ★★

  fichier

  Document