capitulation
Traité ou contrat unilatéral par lequel un État souverain renonce à sa juridiction sur les sujets d'un État étranger, à l'intérieur de ses frontières
Nº Q661305 ★★★★
Super rare · Littérature
capitulation
Traité ou contrat unilatéral par lequel un État souverain renonce à sa juridiction sur les sujets d'un État étranger, à l'intérieur de ses frontières
A capitulation is a treaty or unilateral contract by which a sovereign state relinquishes jurisdiction within its borders over the subjects of a foreign state. As a result, the foreign subjects are immune, for most civil and criminal purposes, from actions by courts and other governmental institutions in the state that makes the capitulation.
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A capitulation is a treaty or unilateral contract by which a sovereign state relinquishes jurisdiction within its borders over the subjects of a foreign state. As a result, the foreign subjects are immune, for most civil and criminal purposes, from actions by courts and other governmental institutions in the state that makes the capitulation. The term capitulation is derived from the Latin word caput.
Texte : Wikipédia en anglais, CC BY-SA 4.0. · Image : XpoferenS (Public domain) ·
