CLOUD Act

Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act ou CLOUD Act (H.R. 4943) est une loi fédérale des États-Unis adoptée en 2018 et portant sur l'accès aux données de communication (données personnelles), notamment opérées dans le cloud. Elle modifie principalement le Stored Communications Act (en) (SCA) de 1986 en permettant aux instances de justice (fédérales ou locales, y compris municipales) de contraindre les fournisseurs de services établis sur le territoire des États-Unis, par mandat ou assignation, à fournir les données relatives aux communications électroniques de ses clients, stockées sur des serveurs, qu'ils soient situés aux États-Unis ou dans des pays étrangers. En outre, les fournisseurs d'accès peuvent déposer une requête visant à modifier ou à annuler cette procédure lorsqu'ils ont des motifs de croire que les clients ne sont pas des « US Persons », c'est-à-dire des citoyens ou résidents américains. Critiquée par certaines associations de défense de la vie privée, cette loi permet notamment aux instances de justice américaines de solliciter, auprès des fournisseurs de services opérant aux États-Unis, les communications personnelles d'un individu, citoyen ou résident américain, sans que celui-ci n'en soit informé, ni que son pays de résidence ne le soit, ni que le pays où sont stockées ces données ne le soit.