Code de commerce (France)

C'est pendant le Moyen Âge que naît et se développe le droit commercial comme une branche du droit séparée du droit civil, soit romain (Code Justinien), soit germanique (coutumier). En effet, il s'agissait d'un droit pour la plupart oral, élaboré par les marchands mêmes, qui n'était pas enseigné à l'université et qui était jugé par ses propres tribunaux, composés de marchands. Cette législation commerciale spécifique est désignée comme la Lex mercatoria, sous la forme d'une loi orale, presque uniforme, respectée par tous les marchands de l'Europe. Pendant l'époque moderne le droit commercial devient de plus en plus un droit écrit, toujours séparé du droit civil, sauf pour la procédure. Au XVII siècle, en France, l'ordonnance de 1673 sur le commerce (ou Code Savary) de Colbert régule les opérations commerciales. Colbert veut, en effet, contre le « désordre » du commerce et la « confusion » des registres, distinguer les banqueroutes frauduleuses des faillites involontaires. Le préambule de l'ordonnance affirme ainsi : « Comme le commerce est la source de l’abondance publique et la richesse des particuliers, nous avons, depuis plusieurs années, appliqué nos soins pour le rendre florissant dans notre royaume. […] Ces établissements ayant eu le succès que nous en attendions, nous avons cru être obligés de pourvoir à leur durée par des règlements capables d’assurer, parmi les négociants, la bonne foi contre la fraude, et prévenir les obstacles qui les détournent de leur emploi par la longueur des procès, et consomment en frais le plus liquide de ce qu’ils ont acquis. » Les litiges, peu nombreux à être portés devant la justice, sont, lorsque cela arrive, traités par trois juridictions distinctes : le Châtelet, la juridiction consulaire (créée par un édit de 1563), le Bureau de la ville ou prévôté des marchands et échevins. Dépassée dès sa conception , cette ordonnance a le mérite de donner un instantané (certes très incomplet) du droit qu'utilisent les commerçants entre eux. C'est pourquoi le principal rédacteur de cette ordonnance (qui est en réalité un édit…), Jacques Savary, écrira vite un ouvrage qui deviendra un best-seller juridique : Le Parfait Négociant.