Controlled Substances Act

Le Controlled Substances Act (CSA) est une loi américaine réglementant les drogues. Cette « loi sur les substances contrôlées », est une loi fédérale américaine, codifiée dans le chapitre 13 du titre 21 du Code des États-Unis (en), qui classe les drogues récréatives illicites dans cinq catégories (en anglais, schedules) et réglemente ou prohibe leur production, importation, distribution, ou possession. La loi prévoit des règles de production et de distribution à fins médicales et de recherche. Elle établit aussi des peines pour les délits, comme la production, la distribution, et la possession illicites des substances contrôlées, particulièrement dans ce que le Congrès des États-Unis pointe être lié au trafic de drogue inter-États. Le CSA établit également des procédures pour les changements administratifs de réglementation des drogues, conformément aux constatations du procureur général des États-Unis distinguant les potentiels abus de l'utilité médicale.