Commune · Littérature
Effet utile
Découle de l'idée que le législateur ni ne parle, ni ne reste silencieux sans raison
Dans le domaine de l'interprétation des lois, un argument d'interprétation d'effet utile est un argument qui découle de l'adage que « le législateur ne parle pas pour rien dire » et qu'« il ne reste pas silencieux pour rien ».
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Dans le domaine de l'interprétation des lois, un argument d'interprétation d'effet utile est un argument qui découle de l'adage que « le législateur ne parle pas pour rien dire » et qu'« il ne reste pas silencieux pour rien ».
Texte : Wikipédia, CC BY-SA 4.0. ·
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