Extradition
Procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine
Nº Q210603 ★★★★
Super rare · Savoirs
Extradition
Procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine
L'extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine. L'extradition est souvent permise par l'existence d'un accord préalable entre deux États mais pas nécessairement.
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L'extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine. L'extradition est souvent permise par l'existence d'un accord préalable entre deux États mais pas nécessairement. Différentes conditions sont nécessaires telles que l'existence de l'incrimination dans l'État au sein duquel se trouve la personne concernée par la procédure, la réciprocité de la procédure d'extradition dans le droit du pays émetteur de la requête, l'absence de motifs politiques ou encore l'impossibilité pour l'État requérant de condamner la personne pour d'autres incriminations que celle pour laquelle est demandée l'extradition.
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