financial recourse

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Recours en cassation

Recours devant la plus haute juridiction d'un Etat

Nº Q1523791 ★★★

Droit au retour des réfugiés palestiniens

Résolution de l'ONU

Nº Q2748025 ★★

Assurance sociale

Sert l'entraide sociale de ses membres

Nº Q7653906 ★★★

restitution

Action ou un recours légal qui oblige un défendeur à renoncer à des avantages obtenus illégalement.

Nº Q1156800 ★★★

Droit de la famille

Domaine du droit qui traite des questions liées à la famille

Nº Q384014 ★★★

Droit du sol

Droit de toute personne née sur le territoire d'un État à la nationalité ou à la citoyenneté

Nº Q604971 ★★★★