Litispendance
L'exception de litispendance lors d'un procès civil se présente comme un même litige pendant devant deux juridictions différentes. Dans ce cas, c'est en principe la juridiction qui est saisie en dernier qui se désiste au profit de l'autre.
Nº Q218466 ★
Commune · Savoirs
Litispendance
L'exception de litispendance lors d'un procès civil se présente comme un même litige pendant devant deux juridictions différentes. Dans ce cas, c'est en principe la juridiction qui est saisie en dernier qui se désiste au profit de l'autre.
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L'exception de litispendance lors d'un procès civil se présente comme un même litige pendant devant deux juridictions différentes. Dans ce cas, c'est en principe la juridiction qui est saisie en dernier qui se désiste au profit de l'autre.
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