Commune · Littérature
Nachweisgesetz
Loi fédérale (Allemagne)
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La loi allemande sur la preuve (Nachweisgesetz) oblige les employeurs à consigner par écrit les conditions essentielles d’un contrat de travail, à signer ce document et à le remettre au salarié. Cette formalité doit être accomplie au plus tard un mois après le début de la relation de travail, lorsque celle-ci dure plus d’un mois. Il en va de même lorsque des conditions contractuelles essentielles sont modifiées ultérieurement.
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