Ordonnance restrictive
Mesure juridique
Nº Q593132 ★★★
Rare · Histoire
Ordonnance restrictive
Mesure juridique
L'ordonnance restrictive, aussi appelée injonction restrictive, injonction d'éloignement ou ordonnance de protection, est une mesure initialement spécifique au droit des États-Unis et du Canada, et adoptée en 2012 par 86 pays dans le monde, dont la France. C'est un ordre juridique émis par un tribunal qui oblige une personne à cesser de nuire à une autre personne ou à rester éloignée d'elle par mesure de prévention.
Dernier prix
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Fourchette 30 j
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En circulation
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Cours
médiane
min – max
ventes
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Historique des ventes
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Sur Wikipédia
L'ordonnance restrictive, aussi appelée injonction restrictive, injonction d'éloignement ou ordonnance de protection, est une mesure initialement spécifique au droit des États-Unis et du Canada, et adoptée en 2012 par 86 pays dans le monde, dont la France. C'est un ordre juridique émis par un tribunal qui oblige une personne à cesser de nuire à une autre personne ou à rester éloignée d'elle par mesure de prévention. Les modalités varient en fonction des États. Les lois qui encadrent l'ordonnance restrictive définissent la nature de la protection dont peut bénéficier la victime, l'aide qui peut être mise en place et les modalités d'application.
Texte : Wikipédia, CC BY-SA 4.0. · Image : The Justice Court of Las Vegas township (Public domain) ·
