Posse Comitatus Act

Le Posse Comitatus Act est une loi du Congrès des États-Unis signée le 18 juin 1878 par le président Rutherford B. Hayes selon laquelle l'armée n'a pas le droit d'intervenir dans les affaires du gouvernement civil, dans celles de la justice ou dans une procédure judiciaire. Votée par la Chambre des représentants des États-Unis le 18 mai 1878 par 130 voix contre 117, la loi amendée passe le Sénat fédéral le 7 juin par 29 voix contre 21. Les deux chambres s'accordent le 15 juin sur la version finale avant la signature du président. L'expression posse comitatus vient du latin posse, pouvoir, et comitatus, comté. Étymologiquement, sa signification est le « pouvoir du comté » — le comté en tant que division administrative investie d'une autorité politique — par opposition au pouvoir militaire. Cela est traduisible par « le fait du comté », par analogie avec « le fait du prince », un principe qui en politique française désigne le domaine réservé du pouvoir exécutif. À la différence qu'aux États-Unis, le pouvoir exécutif n'est pas personnifiable, chacun des 50 États de l'Union ayant son propre gouverneur. La loi est révisée en 1956 et en 1981.