Commune · Savoirs
Potestad
Concept juridique
Résumé établi à partir des données Wikidata
Texte : Wikidata, CC BY-SA 4.0. ·
Cartes voisines
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★
Potestas
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A★★
Apoderado
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★★★
Compétence juridictionnelle
Domaine d'action d'une autorité judiciaire légalement définie, dans le temps et dans un lieu
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c★★★
capacité d’exercice
Quality of natural and juridical persons necessary for their actions to have legal effect
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★★★
Puissance (relations internationales)
Terme utilisé dans l'étude des relations internationales
-
★★★
Pouvoir judiciaire
Système organisé chargé d'appliquer la loi (pénale, civile, commerciale, etc.) et de sanctionner son non respect