Ultra vires
Locution latine liée au droit
En droit administratif et en droit constitutionnel, la locution latine ultra vires signifie qu'une action étatique va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou qu'une loi de l'État va au-delà des pouvoirs législatifs de l'État qui sont énoncés dans la Constitution.
Nº Q138203 ★
Commune · Savoirs
Ultra vires
Locution latine liée au droit
En droit administratif et en droit constitutionnel, la locution latine ultra vires signifie qu'une action étatique va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou qu'une loi de l'État va au-delà des pouvoirs législatifs de l'État qui sont énoncés dans la Constitution.
Dernier prix
—
Prix plancher
—
Médiane 7 j
—
Ventes 30 j
0
Fourchette 30 j
—
En circulation
0
Cours
médiane
min – max
ventes
Aucune vente sur la période
Voir le tableau
| Date | médiane | Min | Max | ventes |
|---|
Historique des ventes
- Dernière vente
- —
- Moyenne 30 j
- —
- Plus bas 30 j
- —
- Plus haut 30 j
- —
- Ventes 7 j
- 0
- Ventes 30 j
- 0
Aucune vente pour l'instant.
Ventes anonymes : ni acheteur ni vendeur. Les chiffres ne comptent que les ventes entre joueurs.
Sur Wikipédia
En droit administratif et en droit constitutionnel, la locution latine ultra vires signifie qu'une action étatique va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou qu'une loi de l'État va au-delà des pouvoirs législatifs de l'État qui sont énoncés dans la Constitution.
Texte : Wikipédia, CC BY-SA 4.0. · Image : Tim Kiser (User:Malepheasant) (CC BY-SA 2.5) ·
Cartes voisines
Non ultra petita
Principle in civil law
Nº Q338938 ★★
de jure, de facto
Mixed Latin expressions, indicating that a condition or practice has both de jure and de facto
Nº Q20820099 ★★★
Volenti non fit iniuria
Doctrine de droit commun stipulant qu'une personne qui se met volontairement dans une position ou elle pourrait être dommagée ne peut porter plainte contre l'autre partie
Nº Q25743 ★
Usufruit
Droit réel de jouir des fruits et bénéfices d'une propriété, sans nécessairement celui de la détenir, la vendre en pleine propriété à un tiers, l'occuper ou l'utiliser directement
Nº Q160474 ★★★★
Legal immunity
Legal status wherein an individual or entity can not be held liable for a violation of the law
Nº Q4317382 ★★
Compétence universelle
Concept juridique territorial
Nº Q928801 ★★