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Vacatio legis
Vacatio legis (latin pour « absence de loi ») est une expression technique du droit qui désigne la période comprise entre la promulgation d'une loi et son entrée en vigueur. Ce concept existe également dans le droit canonique catholique.
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Vacatio legis (Latin for "absence of law") is a technical term in law which designates the period between the announcement of a legislation and its entering into force. This concept also exists in the Catholic canon law.
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Vacatio legis (latin pour « absence de loi ») est une expression technique du droit qui désigne la période comprise entre la promulgation d'une loi et son entrée en vigueur. Ce concept existe également dans le droit canonique catholique. En droit civil, la vacatio legis est « une période de temps entre la publication de l'acte juridique et le moment de son entrée en vigueur ».
Texte : Wikipédia en anglais, traduction automatique, CC BY-SA 4.0. ·