Commune · Histoire

Verwarnungsgeld

Amende

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Une amende forfaitaire peut être perçue par une autorité administrative auprès de la personne concernée pour de légères contraventions. Le montant de l'amende forfaitaire se situe, conformément à l'article 56 de la loi sur les infractions administratives (OWiG), entre 5 et 55 euros. Les barèmes standard des amendes forfaitaires pour les infractions au code de la route sont fixés en Allemagne par un catalogue des amendes uniforme à l'échelle fédérale.

Texte : Wikipédia en allemand, traduction automatique, CC BY-SA 4.0. ·

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