Vrijwaring

Traduit automatiquement depuis l'article en néerlandais

La mise hors de cause (vrijwaring) n'est pas une notion univoque en droit néerlandais. Elle peut par exemple concerner la responsabilité : une personne n'est pas responsable si elle en est dégagée (par la loi ou par l'intéressé). Le terme disculpatie est également utilisé.