Commune · Savoirs

Anweisung

Terme en droit allemand

Concept, Allemagne

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L'assignation (en latin delegatio ; en anglais assignation) est, en droit allemand des obligations, une notion définie au § 783 du BGB désignant un ordre de paiement écrit, remis à celui qui doit finalement recevoir la prestation qui y est attestée, le plus souvent de l'argent, des titres ou d'autres choses fongibles. Le cas d'application typique en est traditionnellement le chèque, tombé en désuétude en Europe. Dans le titre, l'émetteur autorise une autre personne à effectuer, pour son compte, un paiement à un tiers sur présentation du titre.

Texte : Wikipédia en allemand, traduction automatique, CC BY-SA 4.0. ·

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