Code de la consommation

En France, le code de la consommation est le code qui regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires. Le code de la consommation est issu d'une codification à droit constant réalisée dans les années 1990 par une commission de codification du droit de la consommation présidée par Jean Calais-Auloy.

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En France, le code de la consommation est le code qui regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires. Le code de la consommation est issu d'une codification à droit constant réalisée dans les années 1990 par une commission de codification du droit de la consommation présidée par Jean Calais-Auloy. La partie législative a été achevée en 1993 et la partie règlementaire en 1995. Il a été intégralement recodifié par une ordonnance entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

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