stare decisis

Principe juridique de respect des précédents judiciaires applicables

Dernier prix

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Prix plancher

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Médiane 7 j

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Ventes 30 j

Fourchette 30 j

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En circulation

Cours

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Date	médiane	Min	Max	ventes

Aucune vente pour l'instant.

Ventes anonymes : ni acheteur ni vendeur. Les chiffres ne comptent que les ventes entre joueurs.

Règle du précédent

Règle de droit s'appuyant sur des décisions judiciaires antérieures

Nº Q665141 ★★★

Audi alteram partem

Principe juridique garantissant aux parties de pouvoir être écoutées

Nº Q622135 ★★

Retenue judiciaire

Nº Q2151311 ★

Droit des obligations

Nº Q176006 ★★★

Fumus boni iuris

Latin phrase, used in European courts, meaning "presumption of sufficient legal basis"

Nº Q3754374 ★★

Obiter dictum

« soit dit en passant » en latin

Nº Q265638 ★★